Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

I. Dispositions liminaires

1) Objet

i. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir : les modalités et conditions des services (ci-après : « les Services ») et ventes de produits proposés par la société SAS F&J INTERNATIONAL (ci-après : « F&J INTERNATIONAL ») sur le site Internet www.brandbyme.fr (ci-après le « Site ») ; et les droits et obligations des parties dans ce cadre.

ii. F&J INTERNATIONAL propose aux Créateurs de personnaliser des Produits en ligne sur son Atelier de Personnalisation, puis de vendre ces Produits dans le cadre d’une Campagne, durant une Période de Campagne que le Créateur aura préalablement déterminée.

iii. Les présentes Conditions Générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradictions, prévalent sur ces dernières.

2) Exploitant du Site et des Services – contact

Le Site et les Services sont édités et exploités par la société SAS F&J INERNATIONAL, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 821 764 362, dont le siège social est situé 5 rue Pierre Chausson 75010 Paris (ci-après « F&J INTERNATIONAL »). F&J INTERNATIONAL peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toutes réclamations :

Adresse : 5 rue Pierre Chausson, 75010 PARIS

Service client : serviceclient@brandbyme.fr

Support technique : support@brandbyme.fr

Autre demande : contact@brandbyme.fr

3) Lexique

Avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, les mots suivant auront la signification suivante :

Acheteur : Toute personne passant commande sur le Site et contribuant ainsi à une Campagne.

Atelier de Personnalisation : Configurateur visuel permettant au Créateur de personnaliser un Produit afin de le vendre dans le cadre d’une Campagne

Bénéfice : Somme d’argent revenant au Créateur à l’issue de la Campagne, si celle-ci est validée. Le Bénéfice est calculé par rapport aux ventes effectuées et au Prix de Base du produit indiqué dans l’Atelier de Personnalisation.

Boutique Brand by Me : La Boutique Brand by Me regroupe les Campagnes créées par les Créateurs, dont la case « Campagne Privée » n’as pas été cochée. Sont alors accessibles les Pages Campagnes correspondantes, sur lesquelles les Acheteurs peuvent effectuer leurs commandes.

Campagne : Mise en vente de Produits Personnalisés par un Créateur durant une Période de Campagne préalablement définie par le Créateur. La Campagne n’est pas obligatoire lorsque le Créateur créé un Produit dans le but d’une commande au détail. Les Produits Personnalisés commandés ne seront véritablement fabriqués et livrés qu’une fois la campagne validée. Une campagne n’est validée que lorsque la Période de Campagne est écoulée et seulement si ses ventes ne sont pas déficitaires. Si ses ventes sont déficitaires (c’est-à-dire si le chiffre d’affaires de la Campagne est inférieur au coût de production des Produits Personnalisés vendus), la campagne est annulée, les Produits Personnalisés ne sont pas fabriqués et chacun des Acheteurs est remboursé faute de recevoir leur commande. Une Campagne est accessible via un URL que le Créateur aura préalablement déterminé et qu’il pourra partager par tous moyens de communication, notamment sur les réseaux sociaux, mais aussi via la Boutique Brand by Me si le Créateur n’a pas coché la case « Campagne Privée » dans l’Atelier de Personnalisation.

Campagne Validée : Une Campagne est validée quand la Période de Campagne est terminée mais aussi si le Bénéfice dégagé est positif ou nul.

Campagne Privée : Campagne dont l’accès direct n’est possible que par l’URL personnalisé par le Créateur. La Campagne n’est pas visible sur la Boutique Brand by Me.

Clients : Les Clients désignent l’ensemble des Acheteurs et Créateurs.

Commande : Ordre d’achat impliquant le prélèvement automatique du Prix de vente. Une fois la Campagne validée, le Créateur reçoit sa part de Bénéfice et le reste est reversé à F&J INTERNATIONAL.

Créateur : Utilisateur qui utilise le service Brand by Me pour lancer une Campagne grâce à l’Atelier de Personnalisation, depuis son Compte Créateur. Le créateur est entièrement responsable des Produits qu’il propose sur le Site. Il doit avant de les proposer s’assurer de leur conformité avec toutes les règlementations et législations en vigueur.

Compte Créateur : Compte créé par le Créateur au moment de publier sa campagne. Sur ce compte, le créateur peut suivre ses campagnes, les mettre en pause où les supprimer. Il peut observer de nombreuses statistiques comme son chiffre d’affaires, le nombre d’articles qu’il lui reste à vendre pour atteindre son Objectif de Vente, ainsi que le nombre de jours restant avant la fin de sa Campagne.

Design : Ensemble des éléments ajoutés à un Produit Personnalisable dans l’Atelier de Personnalisation.

Description de la Campagne : Renseignée lors de la troisième étape de l’Atelier de Personnalisation, le Créateur est libre de compléter ces informations qui seront visibles sur la Page de Campagne. Elles visent à expliquer le but, les circonstances ou la volonté du Créateur pour cette Campagne. En aucun cas ce contenu ne saurait engager F&J INTERNATIONAL, qui se réserve le droit de le contrôler.

Espace personnel : Compte créé par un Acheteur au moment de sa commande. Cet espace a de multiples fonctionnalités comme suivre ses commandes, renseigner ses informations personnelles, sa liste de produits favoris.

Objectif de Vente : Nombre de commandes pour une Campagne, estimé par le Créateur au moment de son lancement. Ce nombre détermine le Prix de Base Unitaire de chaque produit qui sera valable lorsque les produits seront vendus.

Page Campagne : Page du Site qui présente le Produit Personnalisé d’une Campagne et fournit tous les renseignements nécessaires pour informer un Acheteur sur un Produit Personnalisé. S’y trouve une image numérique de ce produit, la Description de la Campagne, le Prix de vente de chaque Produit Personnalisé et les Tailles disponibles. C’est depuis cette page que les Acheteurs peuvent passer commande des Produits Personnalisés d’une Campagne.

Période de Campagne : Période durant laquelle la Campagne est accessible via l’URL que le Créateur aura préalablement personnalisé pour sa Campagne. Durant cette période, les Acheteurs pourront passer commande des Produits Personnalisés de cette Campagne. Elle peut durer 24h minimum et 30 jours maximum

Prix de Base Unitaire : prix d’un article personnalisé comprenant notamment les coûts de production. Il est indiqué TTC dans l’Atelier de Personnalisation et varie en fonction de l’Objectif de Ventes défini par le Créateur.

Prix de vente : Prix TTC déterminé par le Créateur dans l’Atelier de Personnalisation lorsqu’il crée sa campagne. Il s’agit du prix final auquel sera vendu son Produit Personnalisé aux Acheteurs.

Produits : Produits personnalisables disponibles dans l’Atelier de Personnalisation.

Produits Personnalisés : Produits personnalisés par un créateur et disponibles à la commande dans une Campagne.

Service Brand by Me : site e-commerce accessible sur le Site depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone, sur lequel un Client peut commander un article personnalisé par lui-même ou par un autre Créateur.

Site : Site internet accessible à l’adresse www.brandbyme.fr , géré par F&J INTERNATIONAL

Tags : Les Tags à ajouter dans l’Atelier de Personnalisation sont des mots-clés qui désignent la campagne. Ils servent à faciliter la recherche de cette Campagne sur le Site.

Taille : taille de chaque Produit à choisir au moment de la Commande par l’Acheteur sur la Fiche Produit. Un guide des tailles est proposé pour chaque produit.

Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site (Créateurs et Acheteurs inclus).

4) Acceptation des Conditions Générales

Le Client déclare qu’il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. L’acceptation de celles-ci est matérialisée par la case à cocher « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. (Lire les Conditions générales de vente) » dans le tunnel de commande ou au moment de la création de son compte personnel. L’acceptation ne peut être que pure et simple. Elle créée un engagement définitif et irrévocable. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne peut pas bénéficier des Services ni acheter de Produits sur le Site.

5) Accès au Site

Le Site et les Services sont accessibles tant aux particuliers qu’aux professionnels, à l’adresse www.brandbyme.fr à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone.

6) Inscription au Site

Pour un Acheteur, c’est au moment de finaliser sa commande qu’il complète le formulaire d’inscription sur le Site, lui donnant accès à son Espace Personnel (qui lui permet de gérer son utilisation du Site).

L’Acheteur aura accès à un Compte Créateur uniquement s’il crée un Campagne. Tout Client atteste que toutes les informations qu’il communique dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Tout Client s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modifications afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation. F&J INTERNATIONAL se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par le Client. Il ne sera admis qu’une seule inscription par personne (même nom, même prénom et même adresse).

Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel en se connectant à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il lui appartient d’informer F&J INTERNATIONAL dans les plus brefs délais d’une utilisation de son Compte à son insu. Il reconnaît à F&J INTERNATIONAL le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

II. Dispositions propres au Service Brand by Me

1) Commande d'un Produit Personnalisé

COMMANDE

Pour passer commande (ci-après « la Commande »), le Client doit sélectionner les Produits de son choix et les placer dans son panier. Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la Commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

Le Client a la possibilité de commander des produits en gros ou en détail. Les Produits qu’il commande peuvent être sa propre création ou la création d’un tiers.

Le Client, Créateur d’un Produit, qui commande ce Produit dans le seul but d’effectuer une commande en détail n’est nullement tenu par le lancement d’une Campagne. 

CONFIRMATION DE COMMANDE

Le Client reconnaît que cliquer sur les boutons « Commander », « Passer au paiement » ainsi que réaliser son paiement sont des actes qui constituent une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite entre les parties.

A l’issue de sa Commande, le Client reçoit par email une confirmation de celle-ci qui : récapitule les éléments de la Commande et le délai prévu pour la livraison, comporte les Conditions Générales en vigueur au jour de celle-ci. La facture correspondant à la Commande est envoyée au Client par tout moyen utile.

Le Client doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’e-mail de confirmation de sa Commande. A défaut de réception de celui-ci, le Client doit contacter F&J INTERNATIONAL aux coordonnées mentionnées à l’article I.2. F&J INTERNATIONAL recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande.

La Commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès.

PAIEMENT DE LA COMMANDE

Le Prix de Vente des Produits est exigible lors de la Commande. Il apparaît par défaut en euros, toutes taxes comprises. Il est fixé par le Créateur dans l’Atelier de Personnalisation.

Son paiement peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne, PayPal.

Le Client garantit F&J INTERNATIONAL qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

F&J INTERNATIONAL se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site. Des pénalités d'un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d'intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

RAPPEL DES MODALITES DE LA COMMANDE

F&J INTERNATIONAL rappelle que la fabrication des Produits Personnalisés commandés par un Acheteur ne sera lancée que dans le cas où la Campagne à laquelle ils correspondent est validée. Ainsi, si la Campagne n’est pas Validée, la production ne sera pas lancée et la Campagne sera annulée. Le Client de cette Campagne en sera alors notifié par email, suite à quoi sa Commande sera automatiquement annulée, sans que la responsabilité de F&J INTERNATIONAL ne puisse être engagée. Le Client se verra alors remboursé intégralement des sommes versées pour cette Campagne.

L’Acheteur possède un droit de rétractation valable jusqu’à la fin de la Période de Campagne. Pour faire valoir ce droit, le Client doit contacter F&J INTERNATIONAL via le formulaire de contact disponible sur le Site. En cas de rétractation effectuée dans les conditions énoncées ci-dessus, le Client se verra attribuer, si applicable à sa demande, le remboursement de l’intégralité des sommes versées, cela dans les 14 jours suivant la réception de l’exercice de rétractation de son droit.

Toute commande passée par une personne mineure non émancipée sur le site Brandbyme.fr est présumée l'être dans le respect de l'autorité parentale et il ne peut être demandé à F&J INTERNATIONAL de procéder au remboursement de la commande en l'absence de preuve contraire.

Dans le cas où une personne mineure non émancipée lancerait une campagne via le site Brandbyme.fr, toute commande de ses produits par un acheteur ne pourra faire l'objet d'un remboursement intégral par F&J INTERNATIONAL. En tout état de cause le client qui s'estime lésé ne pourra se retourner contre F&J INTERNATIONAL, le litige opposant le Créateur à l'Acheteur. 

F&J INTERNATIONAL se réserve le droit de refuser toute Commande à un Client avec lequel il existerait un litige non résolu concernant le paiement d’une Commande ou avec lequel une inconformité serait décelée entre ses informations de paiement et nos exigences de sécurité.

F&J INTERNATIONAL ne prend pas en charge les frais bancaires, notamment les frais de change.

FABRICATION DES PRODUITS ET DELAIS DE PRODUCTION

Une fois la Campagne Validée, les Produits Personnalisés sont produits sous un délais de 5 à 7 jours ouvrés. Les Acheteurs sont notifiés automatiquement par email lorsque la production de leur commande est lancée.

LIVRAISON DES PRODUITS

Modes de livraison

Une fois les Commandes fabriquées en quantité exacte, elles sont expédiées soit par F&J INTERNATIONAL, soit par l’un de ses partenaires imprimeurs.

En France métropolitaine, les modes de livraison utilisés sont les suivants, avec La Poste :

- Lettre eco pour les articles les plus petits (t-shirts, débardeurs etc…)

- Colissimo pour les articles les plus encombrants (sweat-shirts etc…)

Si le mode de livraison permet un suivi, celui-ci sera accessible depuis l’Espace Personnel de l’Acheteur ou du Créateur, qui pourra suivre l’acheminement de sa Commande.

Options de livraison

Si le Créateur choisit l’option de livraison à une seule adresse qu’il aura renseignée dans l’Atelier de Personnalisation, il paiera les frais de livraison lorsque la campagne sera validée, en fonction poids des pièces à expédier et du lieu d’expédition. Une grille des frais de livraison lui sera envoyée par mail au lancement de sa campagne. Le règlement de ces frais de livraison sera accessible depuis le mail de confirmation de validation de Campagne qu’il aura reçu à l’issue de la Période de Campagne.

Si le Créateur choisit l’option de livraison directe à chaque Acheteur, c’est l’Acheteur qui devra payer les frais de livraison. Ils lui seront indiqués avant d’effectuer le paiement de sa Commande et sera adapté au poids des articles et des lieux d’expédition.

La livraison sera alors effectuée à destination de l’Adresse de Livraison que l’Acheteur aura renseignée lors de la finalisation de sa Commande.

Délais de livraison

A compter de la date de fin de production, les Commandes sont expédiées sous 2 à 3 jours ouvrés. Les Clients sont notifiés automatiquement par email lorsque leur Commande est expédiée.

Toutefois, s’il arrive qu’une contradiction apparaisse au niveau des délais de livraison avec le contenu d’un email automatique ou d’une Description de Campagne, seules les délais indiqués dans les présentes Conditions Générales font foi.

Le délai de livraison maximal est fixé à 30 jours à compter de la réception de l’email confirmant la validation de la Campagne, et ce, peu importe le lieu d’expédition.

Absence ou retard de livraison

Le Client notifiera par email F&J INTERNATIONAL de tout retard ou absence de livraison de sa Commande à la date prévue.

En cas de retard ou absence de livraison dans les délais stipulés dans les présentes Conditions Générales, et sauf cas de force majeure, le Client peut demander à ce que la livraison de sa Commande soit effectuée dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si ce délai supplémentaire n’est pas respecté, le Client pourra alors annuler définitivement sa Commande en le notifiant par email à serviceclient@brandbyme.fr. Cette annulation prendra effet dès réception par F&J INTERNATIONAL de cet email. Le client sera alors intégralement remboursé de ses sommes versées, dans les 14 jours suivant la réception de sa demande d’annulation définitive de la Commande, et exclusivement par le biais utilisé initialement pour le paiement.

Si l’absence ou le retard de livraison est dû à une erreur de la part du Client (erreur ou manquement dans l'adresse, ou nom du destinataire imputable au Client/Utilisateur), les dispositions précédentes ne sont pas applicables et F&J INTERNATIONAL ne pourra en aucun cas en être tenu responsable.

GARANTIE

Le Client bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue.

Un Produit conforme n’est entendu autrement qu’au sens d’un Produit correspondant aux attributs qu’un acheteur peut légitimement attendre de ce type de Produit.

Si le Client constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, est non conforme ou est endommagé, il peut le retourner à F&J INTERNATIONAL selon les modalités décrites ci-après.

Il doit contacter le service client de F&J INTERNATIONAL par email à l’adresse serviceclient@brandbyme.fr, dans un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la réception de la Commande concernée, en lui précisant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté. F&J INTERNATIONAL indiquera alors s’il est nécessaire ou non de lui retourner le Produit. Dans l’affirmative, le Client réexpédiera le Produit et pourra obtenir le remboursement des frais de retours sur présentation d’un justificatif.

Les Produits doivent impérativement être retournés à F&J INTERNATIONAL accompagnés de la facture correspondante et du numéro de retour fourni par F&J INTERNATIONAL.

En dehors des indemnisations prévues ci-dessus, le Client ne pourra rien réclamer sauf s’il peut prouver avoir subi un préjudice réel, certain et direct. Sauf s’il est en mesure de prouver avoir subi un préjudice réel, certain et direct, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation en dehors de celles précédemment détaillées.

Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur : bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant sa délivrance.

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. F&J INTERNATIONAL effectuera les vérifications nécessaires et procèdera à la retouche ou au remplacement du Produit. Si la retouche ou le remplacement du Produit sont impossibles, F&J INTERNATIONAL se réserve le droit d’adresser au Client un autre Produit de valeur équivalente.

2) Les Produits

Les Produits personnalisables proposés au Créateur dans l’Atelier de Personnalisation sont fabriqués dans différentes matières, principalement textiles. Ils sont disponibles dans différents coloris et tailles, au choix des Créateurs.

Le Créateur s’assure de la conformité de ses produits avec toutes les règlementations et législations en vigueur. Il doit à ce titre s’assurer que son Produit respecte notamment la règlementation et la législation en matière de droit à l’image. Il doit également s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour exploiter les Produits.

F&J INTERNATIONAL ne s’assure pas de la conformité des Produits présentés par les Créateurs avec les règlementations et législations en vigueur.

Par ailleurs, F&J INTERNATIONAL décline toute responsabilité dans la mise en œuvre d’une campagne qui créerait un quelconque préjudice à un tiers.

F&J INTERNATIONAL décline également toute responsabilité en cas de manquement par le Créateur aux règlementations et aux législations en vigueur. Il appartiendra à toute personne s’estimant lésée de se retourner directement contre le Créateur.

Le Créateur déclare être informé de ces précisions sur sa responsabilité et décharge en conséquence F&J INTERNATIONAL de sa responsabilité.

F&J INTERNATIONAL se réserve toutefois le droit de refuser des Produits à caractère pornographique, raciste, antisémite, xénophobe, injurieux, diffamatoire ou incitant à la haine raciale et de manière générale qui porte atteinte à la dignité de la personne humaine.  

Si le Client souhaite de plus amples informations sur nos Produits, il peut contacter F&J INTERNATIONAL à l’adresse email contact@brandbyme.fr.

F&J INTERNATIONAL rappelle qu’en aucun cas la Description de Campagne n’engage la responsabilité de F&J INTERNATIONAL. Notamment, lorsqu’elle décrit le Produit de manière inappropriée qui pourrait induire l’Utilisateur en erreur. Les présentes Conditions Générales doivent prévaloir sur la Description de la Campagne.

F&J INTERNATIONAL précise que les Designs et les nuances des couleurs de Produits peuvent apparaître différemment en version numérisée et sur matière textile. F&J INTERNATIONAL ne peut en aucun cas en être tenue pour responsable.

F&J INTERNATIONAL rappelle que les étiquettes situées à l’intérieur des Produits doivent être soigneusement respectées. A défaut, aucun échange ni remboursement ne pourra avoir lieu.

Par ailleurs, F&J INTERNATIONAL se réserve le droit de procéder à un réassort d’un Produit qui viendrait à manquer, dans une matière similaire sinon identique à celle du Produit originairement commandé.

3) Propriété intellectuelle sur le Service, le Site et l’Atelier de Personnalisation

Les outils utilisés pour la conception, le développement et le fonctionnement du Service Brand by Me, de même que les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc. …) exploités par F&J INTERNATIONAL dans le cadre de son Site, ainsi que les Produits qui y sont présentés sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de F&J INTERNATIONAL, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la société F&J INTERNATIONAL et/ou des Créateurs mentionnés sur le Site, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée.

III. Responsabilité

F&J INTERNATIONAL se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à son Site pour des raisons de maintenance. F&J INTERNATIONAL ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication.

F&J INTERNATIONAL ne garantit pas au Client que le Service, étant standard et nullement proposé à sa seule intention en fonction de ses contraintes personnelles, répondra spécifiquement à ses besoins et attentes.

F&J INTERNATIONAL s’efforce de publier des représentations photographiques sur le Site qui soient les plus fidèles possible aux Produits. Néanmoins, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le Site, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît. En conséquence, les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel et n’ont qu’une valeur informative et indicative et ne sauraient engager la responsabilité de F&J INTERNATIONAL.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la Commande,F&J INTERNATIONAL se réserve le droit d’adresser au Client un autre Produit de valeur équivalente. En cas d’impossibilité de remplacement de cette Commande, le Client sera averti par mail et sera remboursé. En toute hypothèse, F&J INTERNATIONAL ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenue à aucun dommages-intérêts.

IV. Données personnelles et bancaires

F&J INTERNATIONAL pratique une politique de protection des données personnelles et bancaires dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel et bancaires » auquel le Client est impérativement tenu d’acquiescer après en avoir pris connaissance.

V. Comportements prohibés

Sont strictement interdits :

(i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service,

(ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de F&J INTERNATIONAL,

(iii) tous détournements des ressources système du Site,

(iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

(v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

(vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de F&J INTERNATIONAL ou des Clients de son Site et enfin, plus généralement,

(vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent paragraphe ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, F&J INTERNATIONAL se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

VI. Publicité

F&J INTERNATIONAL se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont F&J INTERNATIONAL sera seule juge. Plus généralement, le Client déclare être informé que F&J INTERNATIONAL pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel sur le Site.

VII. Liens, Site, Tiers

F&J INTERNATIONAL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers auxquels, y compris ses éventuels partenaires, le Client accéderait par l'intermédiaire du Site.

F&J INTERNATIONAL n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers ou proposés par ces tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

F&J INTERNATIONAL n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant, vers lequel le Client serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers sont tenus.

VIII. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une stipulation.

IX. Commentaires sur Brand by Me

Lorsqu’un tiers décide d’émettre publiquement un avis à l’égard du Service, il en assume l’entière responsabilité. F&J INTERNATIONAL se réserve le droit d’engager toutes poursuites, y compris pénales, à l’encontre des auteurs de commentaires infondés lui portant préjudice.

X. Force majeure

La responsabilité de F&J INTERNATIONAL ne peut être engagée dans le cas d’un événement de force majeure tel qu’admis par les tribunaux, et notamment, qu’ils soient partiels et quelle qu’en soit la cause.

Sont notamment admis comme étant des cas de force majeure : l’incendie, la grève, le bris de machine, les incidents de fabrication ou retard dans les approvisionnements en matière premières, la grève, la fermeture des ateliers, le blocage ou retard des moyens de transport.

XI. Dispositions générales

Les Utilisateurs reconnaissent que seuls font foi le jour et l’heure de réception par F&J INTERNATIONAL des emails qui lui sont envoyés, notamment pour les Commandes.

F&J INTERNATIONAL se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Les Clients seront informés de ces modifications par tout moyen utile au moins 1 mois et demi avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales modifiées s’appliquent à tout Client qui effectue une Commande après leur entrée en vigueur.

XII. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

XIII. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 20/09/2016

CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS

Article 1 : Définition et nature des données à caractère personnel

Lors de votre utilisation du Site, nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant. Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu, ce qui correspond notamment à vos nom, prénoms, pseudonyme, adresses postale et de courrier électronique, numéros de téléphone, date de naissance, données relatives à vos transactions sur le Site, détails de vos Commandes, numéros de carte bancaire, ainsi qu’à tout autre renseignement que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet.

Article 2 : Objet de la présente charte

La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits. Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle. 

Nous avons effectué une déclaration de traitement des données à caractère personnel de ses Clients auprès de la CNIL sous le numéro 2035443

Les données d’identification des Clients que nous collectons sont totalement confidentielles et ne peuvent en aucun faire l’objet d’un transfert ou d’une mise à disposition au profit des tiers sauf en ce qui concerne les nécessités du paiement et de la livraison des Produits et sous réserve de ce qui est mentionné à l’article 5 de la présente Charte.

Article 3 : Identité du responsable de la collecte de données

Le responsable de la collecte de vos données à caractère personnel est la société F&J INTERNATIONAL, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 821 764 362, ayant son siège social 5 rue Pierre Chausson – 75010 Paris (dénommée dans le cadre des présentes : « Nous »).

Article 4 : Collecte des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

(i) Gérer votre accès à certains services accessibles sur le Site et leur utilisation,

(ii) Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, commandes, livraisons, factures, programmes de fidélité, suivis de la relation avec les clients,

(iii) Constituer un fichier de membres inscrits, d’utilisateurs, de clients et prospects,

(iv) Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données,

(v) Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de nos services,

(vi) Organiser des jeux concours, loteries et toutes opérations promotionnelles à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en ligne,

(vii) Gérer la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus,

(viii) Gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos Produits et Services,

(ix) Respecter nos obligations légales et réglementaires. Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.

Article 5 : Destinataires des données collectées

Seul le personnel de notre société, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et nos sous-traitants auront accès à vos données à caractère personnel. Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

Article 6 : Cession des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.

Article 7 : Durée de conservation des données à caractère personnel

(i) Concernant les données relatives à la gestion de clients et prospects : Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur. Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des clients, leurs données pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect. Au terme de ce délai de trois ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.

(ii) Concernant les pièces d’identité : En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité pourront être conservées pendant le délai prévu à l’article 9 du code de procédure pénale, soit un an. En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu par l’article 8 du code de procédure pénale, soit trois ans.

(iii) Concernant les données relatives aux cartes bancaires : Les transactions financières relatives au paiement des achats et des frais via le Site, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité. Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires, qu’il recueille et conserve en notre nom et pour notre compte. Nous n’avons pas accès à ces données. Pour vous permettre de réaliser régulièrement des achats ou de régler les frais afférents sur le Site, vos données relatives à vos cartes bancaires sont conservées pendant le temps de votre inscription sur le Site et à tout le moins, jusqu’au moment où vous réalisez votre dernière transaction. En ayant coché sur le Site la case expressément prévue à cet effet, vous nous donnez votre consentement exprès pour cette conservation. Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur votre carte bancaire, ne sont pas stockées. Si vous refusez que vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires soient conservées dans les conditions précisées ci-dessus, nous ne conserverons pas ces données au-delà du temps nécessaire pour permettre la réalisation de la transaction. En tout état de cause, les données relatives à celles-ci pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence 13 mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à 15 mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé.

(iv) Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection : Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.

(v) Concernant les statistiques de mesure d’audience : Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de 6 mois.

Article 8 : Sécurité

Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Article 9 : Cookies

Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui créé alors un fichier texte.

Chaque fois que l’Utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet. On peut distinguer deux types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités : les cookies techniques et les cookies publicitaires :

 Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les préférences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la présentation d’un site internet, lorsque de telles options sont disponibles.

 Les cookies publicitaires peuvent être créés non seulement par le site internet sur lequel l’utilisateur navigue, mais également par d’autres sites internet diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies peuvent notamment être utilisés pour effectuer de la publicité ciblée, c’est-à-dire de la publicité déterminée en fonction de la navigation de l’utilisateur.

Nous utilisons des cookies techniques. Ceux-ci sont stockés dans votre navigateur pour une période de 6 mois. Nous pouvons utiliser des cookies publicitaires. Dans ce cas, nous vous en informerons au préalable et vous aurez la possibilité, le cas échéant, de désactiver ces cookies.

Nous utilisons Google Analytics qui est un outil statistique d’analyse d’audience qui génère un cookie permettant de mesurer le nombre de visites sur le Site, le nombre de pages vues et l’activité des visiteurs. Votre adresse IP est également collectée pour déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. La durée de conservation de ce cookie est mentionnée à l’article 7 (v) de la présente charte.

Nous vous rappelons à toutes fins utiles qu’il vous est possible de vous opposer au dépôt de cookies en configurant votre navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement du Site.

Article 10 : Consentement

Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et l’utilisation de celles-ci conformément à ce qui est énoncé à la présente charte et à la législation en vigueur.

Article 11 : Accès à vos données à caractère personnel

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données vous concernant, à travers un accès en ligne à votre dossier. Vous pouvez également vous adresser à :

- adresse de courrier électronique : serviceclient@brandbyme.fr

- adresse de courrier postal : 5 rue Pierre Chausson, 75010 Paris.

Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant.

Article 12 :Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie.

Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation du Site suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte.

A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder au Site.

Article 13 : Entrée en vigueur

La présente charte est entrée en vigueur le 20/09/2016.