Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation

I] Dispositions liminaires

1) Objet

i. Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir : les modalités et conditions des services (ci-après : « les Services ») et ventes de produits proposés par la société SAS F&J INTERNATIONAL (ci-après : « F&J INTERNATIONAL ») sur le site Internet www.brandbyme.fr (ci-après le « Site ») ; et les droits et obligations des parties dans ce cadre.

ii. F&J INTERNATIONAL propose aux Créateurs de personnaliser des Produits en ligne sur son Atelier de Personnalisation, puis de vendre ces Produits dans le cadre d’une Campagne, durant une Période de Campagne que le Créateur aura préalablement déterminée.

iii. Les présentes Conditions Générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradictions, prévalent sur ces dernières.

2) Exploitant du Site et des Services – Contact

Le Site et les Services sont édités et exploités par la société SAS F&J INERNATIONAL, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 821 764 362, dont le siège social est situé 5 rue Pierre Chausson 75010 Paris (ci-après « F&J INTERNATIONAL »). F&J INTERNATIONL peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toutes réclamations :

Adresse : 5 rue Pierre Chausson, 75010 PARIS

Service client : serviceclient@brandbyme.fr

Support technique : support@brandbyme.fr

Autre demande : contact@brandbyme.fr

3) Lexique

Avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, les mots suivant auront la signification suivante :

Acheteur : Toute personne passant commande sur le Site et contribuant ainsi à une Campagne.

Atelier de Personnalisation : Configurateur visuel permettant au Créateur de personnaliser un Produit afin de le vendre dans le cadre d’une Campagne.

Bénéfice : Somme d’argent revenant au Créateur à l’issue de la Campagne, si celle-ci est validée. Le Bénéfice est calculé par rapport aux ventes effectuées et au Prix de Base du produit indiqué dans l’Atelier de Personnalisation.

Boutique Brand by Me : La Boutique Brand by Me regroupe les Campagnes créées par les Créateurs, dont la case « Campagne Privée » n’as pas été cochée. Sont alors accessibles les Pages Campagnes correspondantes, sur lesquelles les Acheteurs peuvent effectuer leurs commandes.

Campagne : Mise en vente de Produits Personnalisés par un Créateur durant une Période de Campagne préalablement définie par le Créateur. Les Produits Personnalisés commandés ne seront véritablement fabriqués et livrés qu’une fois la campagne validée. Une campagne n’est validée que lorsque la Période de Campagne est écoulée et seulement si ses ventes ne sont pas déficitaires. Si ses ventes sont déficitaires (c’est-à-dire si le chiffre d’affaires de la Campagne est inférieur au coût de production des Produits Personnalisés vendus), la campagne est annulée, les Produits Personnalisés ne sont pas fabriqués et chacun des Acheteurs est remboursé faute de recevoir leur commande. Une Campagne est accessible via un URL que le Créateur aura préalablement déterminé et qu’il pourra partager par tous moyens de communication, notamment sur les réseaux sociaux, mais aussi via la Boutique Brand by Me si le Créateur n’a pas coché la case « Campagne Privée » dans l’Atelier de Personnalisation.

Campagne Validée : Une Campagne est validée quand la Période de Campagne est terminée mais aussi si le Bénéfice dégagé est positif ou nul. Campagne Privée : Campagne dont l’accès direct n’est possible que par l’URL personnalisé par le Créateur. La Campagne n’est pas visible sur la Boutique Brand by Me. Clients : Les Clients désignent l’ensemble des Acheteurs et Créateurs. Commande : Ordre d’achat impliquant le prélèvement automatique du Prix de vente. Une fois la Campagne validée, le Créateur reçoit sa part de Bénéfice et le reste est reversé à F&J INTERNATIONAL.

Créateur : Utilisateur qui utilise le service Brand by Me pour lancer une Campagne grâce à l’Atelier de Personnalisation, depuis son Compte Créateur.

Compte Créateur : Compte créé par le Créateur au moment de publier sa campagne. Sur ce compte, le créateur peut suivre ses campagnes, les mettre en pause où les supprimer. Il peut observer de nombreuses statistiques comme son chiffre d’affaires, le nombre d’articles qu’il lui reste à vendre pour atteindre son Objectif de Vente, ainsi que le nombre de jours restant avant la fin de sa Campagne.

Design : Ensemble des éléments ajoutés à un Produit Personnalisable dans l’Atelier de Personnalisation.

Description de la Campagne : Renseignée lors de la troisième étape de l’Atelier de Personnalisation, le Créateur est libre de compléter ces informations qui seront visibles sur la Page de Campagne. Elles visent à expliquer le but, les circonstances ou la volonté du Créateur pour cette Campagne. En aucun cas ce contenu ne saurait engager F&J INTERNATIONAL, qui se réserve le droit de le contrôler.

Espace personnel : Compte créé par un Acheteur au moment de sa commande. Cet espace a de multiples fonctionnalités comme suivre ses commandes, renseigner ses informations personnelles, sa liste de produits favoris.

Objectif de Vente : Nombre de commandes pour une Campagne, estimé par le Créateur au moment de son lancement. Ce nombre détermine le Prix de Base Unitaire de chaque produit qui sera valable lorsque les produits seront vendus.

Page Campagne : Page du Site qui présente le Produit Personnalisé d’une Campagne et fournit toutes les renseignements nécessaires pour informer un Acheteur sur un Produit Personnalisé. S’y trouve une image numérique de ce produit, la Description de la Campagne, le Prix de vente de chaque Produit Personnalisé et les Tailles disponibles. C’est depuis cette page que les Acheteurs peuvent passer commande des Produits Personnalisés d’une Campagne.

Période de Campagne : Période durant laquelle la Campagne est accessible via l’URL que le Créateur aura préalablement personnalisé pour sa Campagne. Durant cette période, les Acheteurs pourront passer commande des Produits Personnalisés de cette Campagne. Elle peut durer 24h minimum et 30 jours maximum.

Prix de Base Unitaire : prix d’un article personnalisé comprenant notamment les coûts de production. Il est indiqué TTC dans l’Atelier de Personnalisation et varie en fonction de l’Objectif de Ventes défini par le Créateur.

Prix de vente : Prix TTC déterminé par le Créateur dans l’Atelier de Personnalisation lorsqu’il crée sa campagne. Il s’agit du prix final auquel sera vendu son Produit Personnalisé aux Acheteurs.

Produits : Produits personnalisables disponibles dans l’Atelier de Personnalisation.

Produits Personnalisés : Produits personnalisés par un créateur et disponibles à la commande dans une Campagne.

Service Brand by me : site e-commerce accessible sur le Site depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone, sur lequel un Client peut commander un article personnalisé par lui-même ou par un autre Créateur.

Site : Site internet accessible à l’adresse www.brandbyme.fr , géré par F&J INTERNATIONAL

Tags : Les Tags à ajouter dans l’Atelier de Personnalisation sont des mots-clés qui désignent la campagne. Ils servent à faciliter la recherche de cette Campagne sur le Site.

Taille : taille de chaque Produit à choisir au moment de la Commande par l’Acheteur sur la Fiche Produit. Un guide des tailles est proposé pour chaque produit.

Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site (Créateurs et Acheteurs inclus).

4) Acceptation des Conditions Générales

Le Client déclare qu’il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU. L’acceptation de celles-ci est matérialisée par la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de Brand by Me » dans l’Atelier de Personnalisation, avant que le Créateur ne publie sa Campagne. L’acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne peut pas bénéficier des Services ni acheter de Produits sur le Site.

5) Accès au Site

Le Site et les Services sont accessibles tant aux particuliers qu’aux professionnels, à l’adresse www.brandbyme.fr à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone.

6) Inscription au Site

Lors de la publication de sa Campagne, le Créateur complète le formulaire d’inscription sur le Site qui entraîne automatiquement l’ouverture de son Espace personnel ainsi que de son Compte Créateur.

Tout Client atteste que toutes les informations qu’il communique dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Tout Client s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modifications afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation. F&J INTERNATIONAL se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par le Client.

Il ne sera admis qu’une seule inscription par personne (même nom, même prénom et même adresse). Le Client doit être majeur ou mineur émancipé s'il souhaite lancer une Campagne et avoir lu et accepté les présentes conditions générales d'utilisation, lors de la création de son compte Créateur. Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel en se connectant à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il lui appartient d’informer F&J INTERNATIONAL dans les plus brefs délais d’une utilisation de son Compte à son insu. Il reconnaît à F&J INTERNATIONAL le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

II] Dispositions propres au Service Brand by Me

1) Atelier de personnalisation

FONCTIONNEMENT DE L'ATELIER DE PERSONNALISATION

L’Atelier de Personnalisation de Brand by Me permet au Créateur de personnaliser des Produits en ligne, puis de les vendre sous la forme d’une Campagne durant une Période de Campagne que le Créateur aura définie préalablement.

La création et le lancement d’une campagne s’effectue en trois étapes que le Créateur doit compléter :

A) Personnalisation

- Choisir un Produit

- Choisir une ou plusieurs couleurs

- Personnalisez le Produit grâce aux fonctionnalités proposées comme inscrire un texte, choisir une image parmi notre sélection ou télécharger directement un contenu)

B) Objectif

- Déterminer un Objectif de Vente

- Fixer un Prix de Vente pour le Produit aux Acheteurs

- Choisir d’ajouter un nouveau produit à cette Campagne

- Si oui, recommencer les étapes A et B pour chaque nouveau produit

C) Description

- Compléter les informations nécessaires à la Description de la Campagne. F&J INTERNATIONAL se réserve le droit de contrôler son contenu et sa conformité aux règlementations applicables, et de la modifier si nécessaire.

- Déterminer une Période de Campagne (de 24h à 30 jours)

- Personnaliser l’URL attribué à la Campagne

- Choisir de montrer, par défaut, la face arrière ou la face avant du Produit à l’Acheteur

- Choisir le mode de livraison : soit le Créateur choisit de se faire livrer l’ensemble des Produits commandés à une seule adresse qu’il doit renseigner et il s’engage à s’occuper lui-même de restituer les commandes à chacun des Acheteurs ; soit le Créateur choisit de laisser chaque Acheteur payer des frais de livraison afin qu’ils reçoivent individuellement leur commande à leur adresse de livraison.

- Choisir de cocher la case « Campagne privée » : en cochant cette case, la Campagne ne sera pas publiée sur la Boutique Brand by Me et le Créateur sera seul responsable de sa promotion. Toutefois, cocher cette case n’empêchera pas les Acheteurs de partager la Campagne. Choisir de ne pas cocher la case « Campagne privée » implique la publication de la Campagne sur la Boutique Brand by Me.

- Choisir d’ajouter des Tags Avant de pouvoir publier sa Campagne, le créateur doit cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation de Brand by Me ». En cliquant sur «Publiez», la campagne est lancée et la Période de Campagne est entamée.

PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LES DESIGNS

Les Designs sont la propriété de leur créateur.

Néanmoins, pour le bon déroulement de leur Campagne notamment pour la fabrication, la promotion et la commercialisation des Produits Personnalisés, les Créateurs cèdent à F&J INTERNATIONAL, avec faculté pour cette dernière de céder ces droits à un tiers, les droits de représentation, de reproduction, de fixation et d’adaptation.

Cette cession des droits est valable pendant toute la Période de Campagne ainsi que toute la durée durant laquelle la Campagne reste accessible sur le Site, même si elle n’est plus active.

Si le Créateur souhaite mettre fin à cette cession, il devrai notifier F&J INTERNATIONAL de sa décision par email à serviceclient@brandbyme.fr

. L’équipe Brand by Me se chargera de satisfaire sa demande.

Le Créateur reconnaît que la qualité de ses Designs peut être détériorée par sa diffusion numérisée ou son téléchargement et que F&J INTERNATIONAL n’en est aucunement responsable.

Le Créateur est responsable du contenu qu’il crée dans l’Atelier de Personnalisation. Il s’engage à ce que ce contenu respecte la règlementation en vigueur et ne soit pas contraire à l’ordre public, ne soit ni injurieux ni diffamant et ne porte atteinte à aucun droit de tiers, et en particulier qu’il ne soit la contrefaçon d’aucune autre œuvre ou création préexistante quelle qu’elle soit et quel que soit son mode de protection (droits d’auteur, dessins et modèles, marques etc.).

A cet égard, Le Créateur s’engage à réaliser une œuvre originale et à respecter la propriété intellectuelle des tiers en ne reproduisant pas des Designs dans l’Atelier de Personnalisation, que cette reproduction soit partielle ou totale, pour quelque motif que ce soit et sur n’importe quel support que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de leurs créateurs.

Le non-respect de cette disposition expose les Utilisateurs à des poursuites judiciaires civiles ou pénales de la part de F&J INTERNATIONAL ou des créateurs.

En aucun cas F&J INTERNATIONAL ne pourra être tenu responsable d’une telle reproduction.

Afin d’assurer au mieux leur défense, les Créateurs sujets à de telles poursuites informeront F&J INTERNATIONAL de toute précision utile. Un Utilisateur ayant connaissance de toute atteinte à la propriété intellectuelle d’un Créateur informera sans délai F&J INTERNATIONAL.

Le Créateur garantit à F&J INTERNATIONAL et/ou à tout tiers agissant pour son compte la jouissance paisible des droits concédés contre tous troubles, revendications, et évictions quelconques. Il indemnisera F&J INTERNATIONAL et/ou tout tiers auquel F&J INTERNATIONAL aurait accordé des droits de tout préjudice et débours causé par le non-respect de ses obligations et engagements.

En cas de litige donnant lieu à une décision de justice définitive ou à une transaction interdisant à F&J INTERNATIONAL de continuer à proposer la Création sur son Service ou au Client de continuer à utiliser un Produit, le Créateur condamné ou concerné par la Création litigieuse, garantira le Client et/ou F&J INTERNATIONAL, et supportera le remboursement intégral du prix payé par le Client pour l’achat du Produit, et le versement de la totalité des dommages et intérêts qu’une juridiction accorderait au plaignant du fait de la Création.

2) Tableau de bord du Créateur

Le Créateur dispose d’un tableau de bord depuis lequel il peut suivre l’évolution de ses campagnes. Il a accès à des informations sur l’ensemble de ses Campagnes, qu’elles soient en cours ou qu’elles soient terminées. Ces informations sont les détails de chaque Campagne accompagnés de statistiques.

Le Tableau de Bord permet de réaliser certaines actions sur les Campagnes.

Le Créateur peut choisir de solder certains produits de sa Campagne.

Il peut choisir de mettre en pause une Campagne afin de mieux préparer sa stratégie de communication. Dans ce cas, la Campagne ne sera plus accessible pendant une durée que le Créateur va déterminer (maximum 7 jours). La pause augmente Période de Campagne du nombre de jours de cette mise en pause et les acheteurs ayant déjà passé commande avant cette mise en pause doivent être notifiés par le créateur.

Il peut choisir de supprimer une Campagne, auquel cas la Campagne ne sera plus accessible, la production ne sera pas lancée et les Bénéfices jusqu’alors comptabilisés ne seront pas perçus par le Créateur et les Acheteurs ayant déjà passé commande sur cette Campagne seront remboursés intégralement et ne recevront pas leur Commande. Il peut choisir de clôturer sa Campagne dès lors que ses ventes sont bénéficiaires, c’est-à-dire dès que le Point Charnière est atteint.

3) Communication sur la Campagne

Le Créateur est responsable de la promotion de ses Campagnes, par tout moyen de son choix mais en aucun cas F&J INTERNATIONAL ne financera la publicité d’un Campagne de Créateur.

Aucune publication de la part d’un Créateur ne doit porter atteinte aux règlementations applicables comme aux droits des tiers, ceux de F&J INTERNATIONAL inclus.

Les Créateurs s’engagent à ne pas publier de contenus portant le nom de la marque Brand by Me ou F&J INTERNATIONAL pouvant créer une confusion dans l’esprit du public car laissant croire que ces contenus ont été directement publiés par F&J INTERNATIONAL.

Si ces publications ont lieu, le Créateur engage sa responsabilité vis-à-vis des tiers comme F&J INTERNATIONAL. Le Créateur garantit F&J INTERNATIONAL et/ou tout tiers agissant pour son compte, contre tous troubles, revendications, et évictions quelconques du fait de ces publicités relatives aux Campagnes quel qu’en soit le support. Le Créateur indemnisera F&J INTERNATIONAL, et/ou tout tiers auquel F&J INTERNATIONAL aurait accordé des droits, de tout préjudice et débours causé par le non-respect de ses obligations et engagements ici rappelés.

Le Créateur est informé qu’en cas de suppression d’une Campagne quelle qu’en soit la raison, et particulièrement en cas d’atteinte aux droits des tiers, toutes les publicités relatives devront être immédiatement supprimées par ses soins, dans les meilleurs délais dès la première notification de cette suppression par F&J INTERNATIONAL. Dans le cas contraire, le Créateur est informé que sa responsabilité risque d’être engagée à l’égard des tiers et de F&J INTERNATIONAL.

4) Modération du Contenu

Le Créateur reconnait qu’en cas de publication sur le Site d’un contenu quelconque portant atteinte aux droits des tiers, ou ne respectant pas les règlementations applicables, F&J INTERNATIONAL, en tant qu’hébergeur, se réserve le droit de les supprimer sans délai ni information préalable, spontanément, ou dans le cas où elle aurait été avertie par un tiers.

Cette disposition concerne tout contenu mis en ligne sur le F&J INTERNATIONAL par les Créateurs, et notamment les Descriptions de Campagne, les Stores, et les Créations, faisant l’objet d’une surveillance quotidienne de la part de l’équipe de salariés de F&J INTERNAITONAL dédiée à la modération du Site.

En cas de suppression de la Campagne par F&J INTERNATIONAL, le Créateur s’engage à ne pas relancer la Campagne.

Dans le cas contraire, sa responsabilité pourrait être engagée à l’égard de F&J INTERNATIONAL comme auprès des titulaires de droits des contenus litigieux concernés par la Campagne.

F&J INTERNATIONAL fait ses meilleurs efforts pour effectuer cette modération et suppression le plus rapidement possible, et en informer rapidement le Créateur. Mais dans le cas où la décision serait prise de supprimer une Campagne pour laquelle le Créateur aurait déjà acheté de l’espace publicitaire, la responsabilité de F&J INTERNATIONAL saurait être engagée de ce simple fait, dans la mesure où, il en va de la responsabilité des Créateurs, en cas de doute, de soumettre pour validation préalable leur projet de Création à l’adresse suivante : contact@brandbyme.fr

5) Fabrication des Produits Personnalisés et délais de production

FABRICATION DES PRODUITS ET DELAIS DE PRODUCTION

Une fois la Campagne Validée, les Produits Personnalisés sont produits sous un délais de 5 à 7 jours ouvrés. Toutes les informations de la Campagne sont envoyées aux fournisseurs textiles et imprimeurs partenaires de F&J INTERNATIONAL.

Les Acheteurs sont notifiés automatiquement par email lorsque la production de leur commande est lancée.

Le Créateur reconnaît que des différences peuvent être observables sur les Produits Personnalisés en raison des différentes techniques d’impression utilisées par les partenaires de F&J INTERNATIONAL, mais aussi en raison des différences de tailles et de couleurs de Produits Personnalisables, différences notamment observables au niveau du contraste et des couleurs du Design qui est présentée numérisée sur le Site. Le Créateur reconnaît que la responsabilité de F&J INTERNATIONAL ne peut en aucun cas être engagée sur ce fondement.

GARANTIE

Le Client bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue.

Un Produit conforme n’est entendu autrement qu’au sens d’un Produit correspondant aux attributs qu’un acheteur peut légitimement attendre de ce type de Produit.

Si le Client constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, est non conforme ou est endommagé, il peut le retourner à F&J INTERNATIONAL selon les modalités décrites ci-après.

Il doit contacter le service client de F&J INTERNATIONAL par email à l’adresse serviceclient@brandbyme.fr

, dans un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la réception de la Commande concernée, en lui précisant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté. F&J INTERNATIONAL indiquera alors s’il est nécessaire ou non de lui retourner le Produit. Dans l’affirmative, le Client réexpédiera le Produit et pourra obtenir le remboursement des frais de retours sur présentation d’un justificatif.

Les Produits doivent impérativement être retournés à F&J INTERNATIONAL accompagnés de la facture correspondante et du numéro de retour fourni par F&J INTERNATIONAL.

En dehors des indemnisations prévues ci-dessus, le Client ne pourra rien réclamer sauf s’il peut prouver avoir subi un réel préjudice. Sauf s’il est en mesure de prouver avoir subi un réel préjudice, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation en dehors de celles précédemment détaillées.

Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur : bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant sa délivrance.

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. F&J INTERNATIONAL effectuera les vérifications nécessaires et procèdera à la retouche ou au remplacement du Produit. Si la retouche ou le remplacement du Produit sont impossibles, F&J INTERNATIONAL se réserve le droit d’adresser au Client un autre Produit de valeur équivalente.

6) Les Produits

Les Produits personnalisables proposés au Créateur dans l’Atelier de Personnalisation sont fabriqués dans différentes matières, principalement textiles. Ils sont disponibles dans différents coloris et tailles, au choix des Créateurs.

Si le Client souhaite de plus amples informations sur nos Produits, il peut contacter F&J INTERNATIONAL à l’adresse email contact@brandbyme.fr

F&J INTERNATIONAL rappelle qu’en aucun cas la Description de Campagne n’engage la responsabilité de F&J INTERNATIONAL. Notamment, lorsqu’elle décrit le Produit de manière inappropriée qui pourrait induire l’Utilisateur en erreur. Les présentes Conditions Générales doivent prévaloir sur la Description de la Campagne.

F&J INTERNATIONAL précise que les Designs et les nuances des couleurs de Produits peuvent apparaître différemment en version numérisée et sur matière textile. F&J INTERNATIONAL ne peut en aucun cas en être tenue pour responsable.

F&J INTERNATIONAL rappelle que les étiquettes situées à l’intérieur des Produits doivent être soigneusement respectées. A défaut, aucun échange ni remboursement ne pourra avoir lieu.

Par ailleurs, F&J INTERNATIONAL se réserve le droit de procéder à un réassort d’un Produit qui viendrait à manquer, dans une matière similaire sinon identique à celle du Produit originairement commandé.

7) Les bénéfices reversés au Créateur

Lorsque sa Campagne est validée, le Créateur reçoit un email de confirmation lui annonçant que son Bénéfice lui sera reversé en Euros sous 48h, sous réserve de la validation des paiements de chacun de ses Acheteurs.

Le versement du Bénéfice aura lieu par virement sur un compte bancaire. Le Créateur doit donc impérativement avoir renseigné ses informations bancaires dans l’onglet qui s’y prête dans le Tableau de Bord.

Ce Bénéfice est calculé sur la base du « Gain par produit » estimé dans l’Atelier de Personnalisation, multiplié par la quantité vendue correspondante.

F&J INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier à tout moment, et à sa discrétion, le mode de calcul Bénéfice revenant aux Créateurs. Cependant, le mode de calcul restera celui applicable à date de la création de la Campagne, pendant toute la durée de celle-ci, sauf dans le cas où le Créateur relancerait la Campagne. Dans ce cas, le nouveau mode de calcul sera automatiquement appliqué.

F&J INTERNATIONAL attire toutefois l’attention des Créateurs, sur le fait que lorsqu’ils font le choix d’indiquer dans la Description de la Campagne que les fonds collectés par le biais de celle-ci sont destinées à une cause particulière ou à une association, F&J INTERNATIONAL effectuera alors automatiquement et directement le versement du Bénéfice concerné sur le compte que lui aura préalablement et directement indiqué l’association concernée.

Dans ces cas précis, le Bénéfice concerné ne pourra aucunement être reversé, ni ne pourra transiter sur le compte du Créateur ; ceci afin de garantir aux Clients que la cause à laquelle ils ont souhaité apporter tout leur soutien est bien respectée.

Si les Créateurs souhaitent obtenir un justificatif de la provenance des fonds sur leur compte, ou en cas de problème ou de demande particulière à ce sujet, F&J INTERNATIONAL peut être contactée, exclusivement par email, à l’adresse suivante : contact@brandbyme.fr

8) Propriété intellectuelle sur le Service, le Site et l’Atelier de Personnalisation

Les outils utilisés pour la conception, le développement et le fonctionnement du Service Brand by Me, de même que les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc. …) exploités par F&J INTERNATIONAL dans le cadre de son Site, ainsi que les Produits qui y sont présentés sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de F&J INTERNATIONAL, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la société F&J INTERNATIONAL et/ou des Créateurs mentionnés sur le Site, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée.

III] Responsabilité

F&J INTERNATIONAL se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à son Site pour des raisons de maintenance. F&J INTERNATIONAL ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication.

F&J INTERNATIONAL ne garantit pas au Client que le Service, étant standard et nullement proposé à sa seule intention en fonction de ses contraintes personnelles, répondra spécifiquement à ses besoins et attentes.

F&J INTERNATIONAL s’efforce de publier des représentations photographiques sur le Site qui soient les plus fidèles possible aux Produits. Néanmoins, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le Site, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît. En conséquence, les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel et n’ont qu’une valeur informative et indicative et ne sauraient engager la responsabilité de F&J INTERNATIONAL.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la Commande,F&J INTERNATIONAL se réserve le droit d’adresser au Client un autre Produit de valeur équivalente. En cas d’impossibilité de remplacement de cette Commande, le Client sera averti par mail et sera remboursé. En toute hypothèse, F&J INTERNATIONAL ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenue à aucun dommages-intérêts.

IV] Données personnelles et bancaires

F&J INTERNATIONAL pratique une politique de protection des données personnelles et bancaires dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel et bancaires » auquel le Client est impérativement tenu d’acquiescer après en avoir pris connaissance.

V] Comportements prohibés

Sont strictement interdits :

(i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service,

(ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de F&J INTERNATIONAL,

(iii) tous détournements des ressources système du Site,

(iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

(v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

(vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de F&J INTERNATIONAL ou des Clients de son Site et enfin, plus généralement,

(vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent paragraphe ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, F&J INTERNATIONAL se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

VI] Publicité

F&J ITNERNATIONAL se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont F&J INTERNATIONAL sera seule juge. Plus généralement, le Client déclare être informé que F&J INTERNATIONAL pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel sur le Site.

VII] Liens, Site, Tiers

F&J INTERNATIONAL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers auxquels, y compris ses éventuels partenaires, le Client accéderait par l'intermédiaire du Site.

F&J INTERNATIONAL n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers ou proposés par ces tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

F&J INTERNATIONAL n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant, vers lequel le Client serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers sont tenus.

VIII] Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

IX] Commentaires sur Brand by Me

Lorsqu’un tiers décide d’émettre publiquement un avis à l’égard du Service, il en assume l’entière responsabilité. F&J INTERNATIONAL se réserve le droit d’engager toutes poursuites, y compris pénales, à l’encontre des auteurs de commentaires infondés lui portant préjudice.

X] Force majeure

La responsabilité de F&J INTERNATIONAL ne peut être engagée dans le cas d’un événement de force majeure tel qu’admis par les tribunaux, et notamment, qu’ils soient partiels et quelle qu’en soit la cause : l’incendie, la grève, le bris de machine, les incidents de fabrication ou retard dans les approvisionnements en matière premières, la grève, la fermeture des ateliers, le blocage ou retard des moyens de transport.

XI] Dispositions générales

Les Utilisateurs reconnaissent que seuls font foi le jour et l’heure de réception par F&J INTERNATIONAL des emails qui lui sont envoyés, notamment pour les Commandes.

F&J INTERNATIONAL se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Les Clients seront informés de ces modifications par tout moyen utile au moins 1 mois et demi avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales modifiées s’appliquent à tout Client qui effectue une Commande après leur entrée en vigueur.

XII] Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

XIII] Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 20/09/2016

CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS

Article 1 : Définition et nature des données à caractère personnel

Lors de votre utilisation du Site, nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant. Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu, ce qui correspond notamment à vos nom, prénoms, pseudonyme, adresses postale et de courrier électronique, numéros de téléphone, date de naissance, données relatives à vos transactions sur le Site, détails de vos Commandes, numéros de carte bancaire, ainsi qu’à tout autre renseignement que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet.

Article 2 : Objet de la présente charte

La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits. Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle.

Article 3 : Identité du responsable de la collecte de données

Le responsable de la collecte de vos données à caractère personnel est la société F&J INTERNATIONAL, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 821 764 362, ayant son siège social 5 rue Pierre Chausson – 75010 Paris (dénommée dans le cadre des présentes : « Nous »).

Article 4 : Collecte des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

(i) Gérer votre accès à certains services accessibles sur le Site et leur utilisation,

(ii) Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, commandes, livraisons, factures, programmes de fidélité, suivis de la relation avec les clients,

(iii) Constituer un fichier de membres inscrits, d’utilisateurs, de clients et prospects,

(iv) Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données,

(v) Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de nos services,

(vi) Organiser des jeux concours, loteries et toutes opérations promotionnelles à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en ligne,

(vii) Gérer la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus,

(viii) Gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos Produits et Services,

(ix) Respecter nos obligations légales et réglementaires. Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.

Article 5 : Destinataires des données collectées

Seul le personnel de notre société, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et nos sous-traitants auront accès à vos données à caractère personnel. Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

Article 6 : Cession des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.

Article 7 : Durée de conservation des données à caractère personnel

(i) Concernant les données relatives à la gestion de clients et prospects : Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur. Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des clients, leurs données pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect. Au terme de ce délai de trois ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.

(ii) Concernant les pièces d’identité : En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité pourront être conservées pendant le délai prévu à l’article 9 du code de procédure pénale, soit un an. En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu par l’article 8 du code de procédure pénale, soit trois ans.

(iii) Concernant les données relatives aux cartes bancaires : Les transactions financières relatives au paiement des achats et des frais via le Site, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité. Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires, qu’il recueille et conserve en notre nom et pour notre compte. Nous n’avons pas accès à ces données. Pour vous permettre de réaliser régulièrement des achats ou de régler les frais afférents sur le Site, vos données relatives à vos cartes bancaires sont conservées pendant le temps de votre inscription sur le Site et à tout le moins, jusqu’au moment où vous réalisez votre dernière transaction. En ayant coché sur le Site la case expressément prévue à cet effet, vous nous donnez votre consentement exprès pour cette conservation. Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur votre carte bancaire, ne sont pas stockées. Si vous refusez que vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires soient conservées dans les conditions précisées ci-dessus, nous ne conserverons pas ces données au-delà du temps nécessaire pour permettre la réalisation de la transaction. En tout état de cause, les données relatives à celles-ci pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence 13 mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à 15 mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé.

(iv) Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection : Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.

(v) Concernant les statistiques de mesure d’audience : Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de 6 mois.

Article 8 : Sécurité

Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Article 9 : Cookies

Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui créé alors un fichier texte.

Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet. On peut distinguer deux types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités : les cookies techniques et les cookies publicitaires :

 Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les préférences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la présentation d’un site internet, lorsque de telles options sont disponibles.

 Les cookies publicitaires peuvent être créés non seulement par le site internet sur lequel l’utilisateur navigue, mais également par d’autres sites internet diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies peuvent notamment être utilisés pour effectuer de la publicité ciblée, c’est-à-dire de la publicité déterminée en fonction de la navigation de l’utilisateur.

Nous utilisons des cookies techniques. Ceux-ci sont stockés dans votre navigateur pour une période de 6 mois. Nous pouvons utiliser des cookies publicitaires. Dans ce cas, nous vous en informerons au préalable et vous aurez la possibilité, le cas échéant, de désactiver ces cookies.

Nous utilisons Google Analytics qui est un outil statistique d’analyse d’audience qui génère un cookie permettant de mesurer le nombre de visites sur le Site, le nombre de pages vues et l’activité des visiteurs. Votre adresse IP est également collectée pour déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. La durée de conservation de ce cookie est mentionnée à l’article 7 (v) de la présente charte.

Nous vous rappelons à toutes fins utiles qu’il vous est possible de vous opposer au dépôt de cookies en configurant votre navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement du Site.

Article 10 : Consentement

Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et l’utilisation de celles-ci conformément à ce qui est énoncé à la présente charte et à la législation en vigueur.

Article 11 : Accès à vos données à caractère personnel

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données vous concernant, à travers un accès en ligne à votre dossier. Vous pouvez également vous adresser à :

- adresse de courrier électronique : serviceclient@brandbyme.fr

- adresse de courrier postal : 5 rue Pierre Chausson, 75010 Paris.

Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant.

Article 12 :Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie.

Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation du Site suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte.

A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder au Site.

Article 13 : Entrée en vigueur

La présente charte est entrée en vigueur le 20/09/2016.